R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 224 Versions de la disposition

1999-04-01

224. Lorsqu’une personne morale est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, tout fonctionnaire, administrateur ou autre dirigeant ainsi que tout mandataire de cette personne morale qui a ordonné ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou condamnée pour cette infraction.

1965 (1re sess.), c. 24, a. 231; 1992, c. 61, a. 520; 1997, c. 73, a. 85.

1993-11-01

224. Lorsqu’une corporation est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, tout fonctionnaire, administrateur ou mandataire de cette corporation qui a ordonné ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction, que la corporation ait été ou non poursuivie ou condamnée pour cette infraction.

1965 (1re sess.), c. 24, a. 231; 1992, c. 61, a. 520.

1977-12-31

224. Lorsqu’une corporation est coupable d’une infraction à la présente loi, tout fonctionnaire, administrateur ou mandataire de cette corporation qui a ordonné ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction, en est coupable et est passible de la peine prévue pour l’infraction, que la corporation ait été ou non poursuivie ou condamnée pour cette infraction.

1965 (1re sess.), c. 24, a. 231.